Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2018

Article 1 - Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société OUTILS WOLF (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.outils-wolf.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.outils-wolf.fr sont des tondeuses à gazon, appareils à moteur, des outils de jardin, des gants, des lames et pièces détachées.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.outils-wolf.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

ETESIA S.A.S

ETESIA S.A.S.
13 rue de l'industrie
67160 Wissembourg
Tél. : +33 (0)3 88 54 89 00
Fax : +33 (0)3 88 94 06 24
E-mail : etesia@etesia.com.

N° SIREN 343 510 996
RCS STRASBOURG B 343 510 996

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.outils-wolf.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.outils-wolf.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

ETESIA S.A.S.
13 rue de l'industrie
67160 Wissembourg
Tél. : +33 (0)3 88 54 89 00
Fax : +33 (0)3 88 94 06 24
E-mail : etesia@etesia.com.

N° SIREN 343 510 996
RCS STRASBOURG B 343 510 996

Les Produits présentés sur le site Internet www.outils-wolf.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.outils-wolf.fr.

Article 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.outils-wolf.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.outils-wolf.fr en complétant le formulaire "Créer mon compte" ou lors de la validation de son panier de commande.

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.

Disponibilités des produits: les produits proposés à la vente sur le site www.outils-wolf.fr sont annoncés disponibles ou non disponibles. Toutefois, si un article devenait indisponible au moment de la préparation de la commande, ETESIA contactera le Client, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais.

En cas d'annulation totale de la commande, Le montant total de la commande sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

Processus de commande : Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier (si les produits sont disponibles à la commande en ligne). Dès qu’un article est ajouté au panier, le client est averti que cela a bien été ajouté et peut soit continuer ses achats ou terminer sa commande en accédant à son panier. Le client peut à tout moment accéder à son panier, en modifier son contenu (supprimer un produit, augmenter la quantité, saisir un bon de réduction). Une fois que le client est satisfait de son panier, il doit le mettre à jour, accepter les conditions générales de ventes et passer à l’étape livraison et paiement. Si le client ne s’était pas identifié précédemment il est invité à le faire, si ce dernier possède un compte client. Dans le cas inverse, www.outils-wolf.fr l’invite à créer un compte afin de pouvoir obtenir les articles qu’il a ajouté à son panier. Le clients sélectionne et valide les adresses de livraison et de facturation et passe au paiement. Il accède alors à une page sécurisé du site de la banque partenaire. Le paiement effectué, le client reçoit un e-mail de confirmation de commande (e-mail renseigné lors de la création de son compte) avec en pièces jointes sa facture, les conditions générales de vente et le bordereau de rétractation. Il recevra ensuite un autre e-mail, l’informant de l’expédition de sa commande selon le mode de livraison sélectionné lors du passage de commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.outils-wolf.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.outils-wolf.fr.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.outils-wolf.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

Article 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.outils-wolf.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.outils-wolf.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.outils-wolf.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.outils-wolf.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 4 - Conditions de paiement

1.  Les moyens de paiement
 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Le paiement s'effectue au choix sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire CM-CIC par Carte Bleue, Visa, autres cartes bleues (Ecard bleue). Aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Outils WOLF. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

par chèque : Le montant du chèque doit être celui du montant global ci-dessus et est à mettre à l'ordre d'Etesia. Il doit être envoyé sous enveloppe affranchie à :
Etesia SAS
13 rue de l'Industrie
67160 Wissembourg

 

2. Sécurité et internet
 

Sécurité des paiements : Tous paiements de commandes s’effectuent directement auprès de notre banque partenaire. Toutes les données transmises lors de la transaction est entièrement sécurisé. La plateforme de paiement sécurisé est certifiée PCI DSS par Visa dans le but de sécuriser les données de carte bancaire. Cette conformité est un gage de sécurité informatique

Protection de votre ordinateur : Nous vous conseillons de posséder un antivirus à jour, un pare-feu activé et d’effectuer les mises à jour de sécurité proposées par les fabricants de vos applications et de votre système d’exploitation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 5 jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.outils-wolf.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Choix de livraison : livraison à l’adresse mentionnée par le Client. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont inclus dans le montant total de la commande. Ces frais sont issus d’une grille tarifaire variant en fonction du poids du total des articles de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte ou de détérioration des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu'après paiement intégral du prix au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 7 - Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le vendeur remboursera le Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur pour différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.outils-wolf.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

"-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le consommateur :

 - bénéfice d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil"

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Le Vendeur fera réparer ou remplacera ou les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits non réparables ou non substituables jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 -         non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

 -         en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les Produits achetés sur le site internet www.outils-wolf.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).

Les garanties contractuelles couvrent Enumération des garanties contractuelles à l'exclusion de Enumération des situations non visées par les garanties contractuelles.

Article 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.outils-wolf.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.outils-wolf.fr.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.outils-wolf.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1, L.111-2 et L121-17 du Code de la consommation, et en particulier :

 -         les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

 -         le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

 -         en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

 -         les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

 -         les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

 -         la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

 -         la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché ;

 -         les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.outils-wolf.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 14 - Précautions d'utilisations

Les produits commercialisés par ETESIA SAS sont à destination de l’entretien de la pelouse, du potager ou encore de l’entretien des sols (terrasses, allées, vérandas) et de la taille des arbres ou arbustes.  Pour tous les produits motorisés, l’utilisateur s’engage à prendre connaissance de la notice d’utilisation détaillant les précautions d’utilisations (fournie avec le produit commandé).

Pour tous les autres produits, dits outillage à main et équipement de la personne, l’utilisateur s’engage à utiliser les produits pour leur usage principal à savoir l’entretien de la pelouse, du potager ou encore de l’entretien des sols (terrasses, allées, vérandas) et de la taille des arbres ou arbustes, et ce dans des conditions normales d’utilisation. L’utilisateur est conscient que certains produits non motorisés peuvent être coupants, pointus, lourds. Tous ces produits doivent être utilisés en gardant les deux pieds au sol. Pour le travail en hauteur, l’utilisation de manches appropriés est conseillée.

Tous les produits motorisés ou non doivent être entretenus soigneusement, stockés ou entreposés dans un endroit propre et sec.

Annexe I - Garantie de conformité - Garantie légale des vices cachés

Garantie légale de conformité

 Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour tout achat de Produits du Vendeur, conformément aux dispositions des articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation ci-après reproduites.

 Article L211-4

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L211-5

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L211-6

 Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 Article L211-7

 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 Article L211-8

 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 Article L211-9

 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 Article L211-10

 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 La même faculté lui est ouverte :

 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 Article L211-11

 L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

 Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 Article L211-12

 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 Article L211-14

 L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

  

Garantie légale des vices cachés

 Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés pour tout achat de Produits du Vendeur, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil ci-après reproduites.

 Article 1641

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Article 1642

 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 Article 1642-1

 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

 Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 Article 1643

 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 Article 1644

 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 Article 1645

 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 Article 1646

 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 Article 1646-1

 Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

 Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

 Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 Article 1647

 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

 Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 Article 1648

 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Formulaire pour l'exercice du droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

"A l'attention de

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Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

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(*) Rayez la mention inutile."